- adjudication par licitation
- продажа неделимого имущества с публичных торгов
Dictionnaire de droit français-russe.
adjudication par licitation
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licitation — [ lisitasjɔ̃ ] n. f. • 1509; lat. licitatio ♦ Dr. Vente aux enchères au profit des copropriétaires d un bien indivis (⇒ liciter). Licitation amiable ou volontaire. Licitation judiciaire. Adjudication sur licitation. ● licitation nom féminin… … Encyclopédie Universelle
Licitation — La licitation, du latin licitatio, consiste dans la mise en vente aux enchères, de manière volontaire par les propriétaires, d un bien en indivision successorale. Définition Le terme semble apparaître au XVIe siècle, formé du latin licitatio … Wikipédia en Français
adjudication — [ adʒydikasjɔ̃ ] n. f. • 1330; lat. jurid. adjudicatio 1 ♦ Dr. civ. Déclaration par laquelle le juge ou un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Vente par adjudication : vente aux enchères. Adjudication volontaire;… … Encyclopédie Universelle
vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
adjuger — [ adʒyʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • ajugier XIIe; lat. adjudicare 1 ♦ Attribuer par un jugement en faveur d une partie. Adjuger au demandeur ses conclusions, rendre un jugement conforme à ses conclusions. ♢ Par ext. (1659) Décerner. Adjuger… … Encyclopédie Universelle
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